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Tiré au sort comme juré d’assises : ce que dit le courrier de la mairie, et ce qui est possible

Une lettre de la mairie vous informe que vous êtes sur la liste préparatoire des jurés : comment fonctionne ce tirage, et que faire ensuite ? Les réponses ↓

Illustration : Tiré au sort comme juré d’assises : ce que dit le courrier de la mairie, et ce qui est possible

Parmi les courriers de mairie, il en est un qui surprend : celui qui annonce qu’on a été tiré au sort pour être juré devant la cour d’assises. Faut-il y répondre ? Est-ce obligatoire ? Que dire à son employeur ? Le service public répond à ces questions dans deux pages, mises à jour en mars 2026. Voici un résumé en langage courant.

01Un rôle à part

Un juré d’assises participe, aux côtés de magistrats professionnels, au procès de personnes accusées de crimes. Pour cela, il faut être un citoyen français inscrit sur les listes électorales. C’est pourquoi l’inscription, détaillée dans notre article sur les listes électorales, a ce prolongement inattendu : les jurés sont tirés au sort sur ces listes.

02Les conditions pour être tiré au sort

Selon la page « Juré d’assises », il faut remplir toutes les conditions suivantes : être de nationalité française, être âgé de plus de 23 ans, savoir lire et écrire en français, avoir l’ensemble de ses droits politiques, civils et de famille, et ne se trouver dans aucun cas d’incapacité ou d’incompatibilité.

La page distingue trois familles de cas :

  • l’incapacité : certaines personnes ne peuvent pas être jurés, notamment celles qui ont été condamnées pour un crime ou certains délits, ou qui ont perdu certains droits civiques ;
  • l’incompatibilité professionnelle : la mission est incompatible avec les fonctions de membre du gouvernement, de parlementaire, de magistrat ou d’agent des services de police, de l’administration pénitentiaire ou de la gendarmerie en activité ;
  • l’exclusion : peuvent être exclues les personnes proches de l’accusé, de son avocat ou d’un magistrat, les personnes ayant participé à la procédure (victime, témoin, interprète), celles qui ont siégé à une session d’assises du même département au cours des cinq dernières années, les personnes de plus de 70 ans et celles dont la résidence principale ne se trouve pas dans le département de la cour d’assises.

03Comment se fait la sélection ?

Il y a une cour d’assises par département. La page décrit une sélection en quatre étapes à partir d’un grand nombre de personnes tirées au sort sur les listes électorales.

  1. La liste préparatoire. Chaque année, le maire d’une commune, ou le maire désigné pour un groupement de communes, tire au sort des noms sur la liste électorale. Le nombre de personnes est égal à trois fois celui que fixe l’arrêté préfectoral pour la circonscription : si l’arrêté prévoit 10 jurés, le maire en tire 30. Il retire de la liste les personnes qui n’auront pas 23 ans au cours de l’année civile suivante, puis envoie un avis d’information aux personnes tirées au sort, qui peuvent alors demander une dispense.
  2. La liste annuelle. Une commission spéciale auprès de la cour d’assises se réunit une fois par an. Elle exclut les personnes qui ne remplissent pas les conditions, se prononce sur les demandes de dispense, procède à un nouveau tirage au sort et établit la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants, communiquées aux maires.
  3. La désignation pour une session. Par principe, 35 jurés titulaires et 10 suppléants sont tirés au sort, lors d’un tirage public, à partir de la liste annuelle ; dans certaines cours d’assises, ces nombres sont de 45 et 15. Le greffe convoque par courrier au moins quinze jours avant le début de la session. La convocation précise la date, l’heure d’ouverture, la durée prévisible et le lieu. Le récépissé doit être renvoyé au greffe.
  4. La formation du jury de jugement. La cour d’assises est composée de trois magistrats professionnels et de six jurés (neuf en appel). Pour chaque affaire, un dernier tirage au sort a lieu à l’ouverture du procès. L’accusé, son avocat ou l’avocat général peuvent s’opposer à ce qu’une personne tirée fasse partie du jury : elle est alors récusée. Ils ne connaissent que les noms, prénoms, l’âge et la profession.

Les jurés suivent aussi une courte formation, à la cour d’assises, la veille du tirage au sort : le président, le greffier et l’avocat général expliquent le fonctionnement d’un procès d’assises, et un film présente la fonction.

Dans la capitale, le tirage au sort de la liste préparatoire est effectué dans chaque arrondissement, précise la page du service public.

04Peut-on refuser ?

La participation est un devoir civique. D’après la page consacrée à la question, il n’est pas possible de refuser librement et sans motif. Une personne tirée au sort doit se présenter à la cour d’assises et participer aux audiences de la session, et elle ne peut pas demander à se faire remplacer par un proche. Une absence non justifiée peut être sanctionnée par une amende, dont la page donne le plafond.

05Les cas de dispense

On peut demander une dispense dans l’une de ces situations : avoir plus de 70 ans, ne plus avoir de résidence principale dans le département de la cour d’assises, ou rencontrer des difficultés qui empêchent d’être présent (maladie grave, maladie d’un enfant, surdité, impératifs médicaux ou professionnels). La page donne deux exemples : un artisan qui travaille à son compte peut être dispensé si la session tombe à une période de forte activité, et une personne qui doit subir une opération importante durant la session peut l’être aussi. Une objection morale ou religieuse n’est pas un motif suffisant.

06Comment demander une dispense ?

La demande est adressée par écrit au président de la commission spéciale placée auprès de la cour d’assises, dans les délais mentionnés dans les documents reçus de la mairie. Les coordonnées de la commission figurent dans le courrier du maire. On joint les justificatifs : copie de la pièce d’identité pour l’âge, justificatif de domicile pour la résidence principale hors département, certificat médical détaillant l’impossibilité de siéger, ou tout document attestant cette impossibilité.

La réponse est donnée lors d’une audience publique de la commission, tenue à la cour d’appel dont dépend la cour d’assises. Si l’on ne réside plus dans le département, ou si l’on ne peut pas se présenter pour raison médicale, il faut en informer le greffe de la cour d’assises par courriel ou par téléphone.

07Et avec son employeur ?

Le salarié tiré au sort peut montrer sa convocation à l’employeur, qui doit le libérer de ses obligations professionnelles pour siéger. L’absence est justifiée par une réquisition judiciaire ; il n’est pas possible d’être sanctionné, de faire l’objet d’une mesure discriminatoire ou d’être licencié à cause d’elle. Le contrat de travail d’un salarié du privé est suspendu pendant la session. Un agent public bénéficie obligatoirement d’une autorisation d’absence pendant toute la durée nécessaire.

08Garder les bons réflexes

Conserver le courrier de la mairie, noter la date limite de réponse pour une éventuelle dispense, rassembler les justificatifs et prévenir son employeur tôt : voilà de simples habitudes pratiques. Les modalités exactes dépendent de la cour d’assises et des documents reçus, qui font foi.

09Ce qu’on retient

Un tirage à partir des listes électorales, des conditions claires, une fonction qu’on ne refuse pas sans motif, des dispenses demandées par écrit et un employeur qui doit libérer le salarié. Les pages officielles citées plus bas sont à relire en cas de courrier reçu. Ce texte est une explication générale, sans conseil juridique personnalisé.

Sources et références

  1. Service-Public.gouv.fr — Juré d’assises
  2. Service-Public.gouv.fr — Peut-on refuser d’être juré devant la cour d’assises ?
  3. Service-Public.gouv.fr — Listes électorales : en cas de première inscription

Pages consultées en novembre 2026. Les règles et les dates évoluent : la page officielle fait foi.

À savoir. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou professionnel. Paroles de Métiers ne vend aucun produit ni service, n’affiche aucune publicité et ne donne aucun conseil personnalisé.

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Écrit par

Gabriel Petit, éditeur indépendant à Lyon. Il choisit les sujets, rédige les textes et lit lui-même chaque source citée.