Contrôle parental : depuis juillet 2024, chaque appareil connecté doit pouvoir le proposer
Vous avez sorti une tablette de sa boîte pour un enfant : le contrôle parental vous a-t-il été proposé dès l’allumage ? Voici ce que la loi prévoit depuis juillet 2024. Voir les règles ↓

Un enfant reçoit une tablette, une console ou son premier téléphone. Que se passe-t-il à l’allumage ? Depuis juillet 2024, la loi demande aux fabricants de prévoir quelque chose. Ce guide résume ce que disent les pages officielles : ce que doit proposer l’appareil, ce qu’il peut bloquer, ce qu’il ne fait pas, et comment l’utiliser sans transformer la maison en poste de contrôle.
01Ce que dit la loi
La loi du 2 mars 2022, dite loi Studer, et son décret d’application du 11 juillet 2023 ont créé de nouvelles obligations pour les fabricants, distributeurs et vendeurs d’appareils connectés. Le service public indique qu’à partir du 13 juillet 2024, tous les appareils connectés à internet commercialisés en France doivent pouvoir proposer une fonctionnalité de contrôle parental. L’Agence nationale des fréquences (ANFR), chargée de la surveillance du marché de ces équipements, contrôle le respect de la règle et procède à des prélèvements inopinés en magasin.
L’idée est de mieux informer les parents des outils qui existent, pas de les remplacer. Le texte du service public précise que ces obligations sont un outil supplémentaire, qui ne doit pas se substituer à la vigilance des parents.
02Quand et comment le dispositif doit être proposé
Le dispositif doit être proposé à l’utilisateur « lors de la première mise en service de l’équipement », explique le service public : c’est le moment où l’appareil attire l’attention du parent sur son existence et l’invite à se positionner tout de suite. L’ANFR précise que ce dispositif doit être gratuit pour l’utilisateur. L’Institut national de la consommation ajoute que l’activation et la désinstallation sont sans frais, et que l’on n’a pas besoin d’aller chercher des logiciels par ses propres moyens.
Autre garde-fou : les données personnelles des mineurs collectées ou générées lors de l’activation du dispositif ne doivent pas, même après leur majorité, être utilisées à des fins commerciales.
03Ce que l’outil doit permettre au minimum
D’après le service public, le dispositif doit être gratuit, facile d’accès et compréhensible, et permettre au minimum :
- de bloquer le téléchargement et l’accès à certains contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, mis à disposition par des applications ;
- de bloquer l’accès aux contenus préinstallés relevant des mêmes catégories.
L’Institut national de la consommation décrit d’autres fonctions que le dispositif peut proposer : mesurer le temps d’utilisation et le limiter, ou bloquer d’éventuels achats. Elles dépendent des appareils et des fabricants.
04Quels appareils sont concernés ?
L’obligation vise, selon l’ANFR, les équipements qui permettent de naviguer sur internet et disposent d’un magasin d’applications. La liste citée par le service public comprend notamment les ordinateurs, les smartphones, les tablettes, les télévisions connectées, les montres connectées, les systèmes de navigation embarqués, les consoles de jeux et les liseuses.
Les appareils d’occasion mis sur le marché avant le 13 juillet 2024 ne sont pas soumis aux obligations, mais les professionnels qui les commercialisent doivent informer sur l’existence de dispositifs de contrôle parental installables. Ceux mis sur le marché après cette date sont soumis aux mêmes obligations que les neufs.
05Cinq réflexes en famille
- Activer le dispositif sur tous les appareils accessibles aux enfants, y compris ceux que les parents utilisent aussi, recommande l’Institut national de la consommation.
- Choisir les réglages avec l’enfant, selon son âge. L’outil devient alors un sujet de conversation plutôt qu’une interdiction muette.
- Revoir les réglages de temps en temps, au rythme de la croissance de l’enfant : ce qui convenait à huit ans ne convient pas à douze.
- Rester présent, quand c’est possible, pendant que l’enfant utilise un appareil connecté, même sans risque apparent.
- Parler des contenus, des applications demandées et de ce qui met mal à l’aise : le contrôle parental peut ouvrir cette discussion, selon l’Institut national de la consommation.
06Ce que le dispositif ne fait pas
Il ne vérifie pas les sites visités, ne remplace pas les règles familiales et ne garantit rien en soi. Il ne couvre pas non plus les appareils de la maison achetés avant la loi et jamais mis à jour, ni ceux des amis chez qui l’enfant passera l’après-midi. Aucun outil n’est complet : le dialogue reste le premier réglage.
07Ce qu’on retient
La loi de 2022 oblige les fabricants à proposer un contrôle parental dès la première mise en service, sans frais, pour bloquer au minimum certains contenus d’applications. C’est un point de départ sérieux, à compléter par la discussion et l’attention des parents. Les pages officielles citées plus bas détaillent le champ exact et peuvent évoluer ; ce texte est une explication générale, sans conseil personnalisé.
Sources et références
- Service-Public.gouv.fr — Contrôle parental : de nouvelles obligations pour les fabricants de matériels connectés
- Agence nationale des fréquences — Contrôle parental : nos missions
- Institut national de la consommation — Qu’est-ce que le contrôle parental « par défaut » ?
Pages consultées en novembre 2026. Les règles et les dates évoluent : la page officielle fait foi.
À savoir. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou professionnel. Paroles de Métiers ne vend aucun produit ni service, n’affiche aucune publicité et ne donne aucun conseil personnalisé.
Une erreur ? Écrivez-nous : nous corrigeons publiquement (voir Notre démarche).
À lire ensuite
Poursuivre la lecture

Validation en deux étapes : pourquoi un mot de passe volé ne suffit plus à ouvrir votre messagerie
Si quelqu’un trouvait votre mot de passe demain, pourrait-il entrer dans votre messagerie ? Avec une seconde validation, la réponse change. Voici cinq gestes. Les suivre ↓
15 novembre 2026 · 5 min
Sauvegarder ses photos de famille : la règle 3-2-1 expliquée pas à pas
Si votre téléphone tombait dans l’eau ce soir, combien de photos de famille pourriez-vous encore ouvrir demain ? Voici un plan en cinq étapes. Le suivre ↓
10 novembre 2026 · 4 min
Donner ou revendre un vieil appareil : effacer ses données dans le bon ordre
Le vieux téléphone du tiroir part chez un cousin, ou à la collecte : mais que contient-il encore de vous ? Quatre gestes, dans l’ordre, pour qu’il parte vierge. Les suivre ↓
31 octobre 2026 · 5 min