Saisir le médiateur de la consommation : une réclamation écrite d’abord, un dossier ensuite
Un litige traîne avec un vendeur : peut-on écrire directement au médiateur ? Pas avant d’avoir fait une démarche précise, que l’INC décrit en cinq étapes. La voir ↓

Un colis jamais arrivé, une réparation mal faite, un abonnement qu’on n’arrive pas à résilier : quand le dialogue avec le professionnel s’enlise, la loi prévoit que le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation. Mais cette porte s’ouvre dans un ordre précis. L’Institut national de la consommation (INC) le détaille dans une réponse à une question de lecteur, que voici reformulée.
01Ce que fait un médiateur
Le médiateur de la consommation est un tiers qui intervient lorsqu’un litige oppose un consommateur à un professionnel à propos d’un produit ou d’un service. Selon l’INC, le recours à un médiateur est gratuit pour le consommateur. Le médiateur ne remplace pas le juge : il propose une solution amiable, que les deux parties restent libres d’accepter ou non. C’est une étape qui précède le tribunal.
02Étape 1 : écrire au professionnel
C’est la règle que l’INC met en avant : pour saisir un médiateur, il faut d’abord avoir effectué une réclamation écrite auprès du professionnel. Elle peut prendre la forme d’un courrier, d’un courriel ou d’un message depuis le compte client, avec conservation d’une copie. Sans cette démarche, la demande de médiation sera irrecevable.
Une bonne réclamation est courte et précise : qui vous êtes, ce que vous avez acheté et quand, ce qui ne va pas, ce que vous demandez et sous quel délai. On joint la copie des documents utiles, sans envoyer les originaux. On conserve une preuve de l’envoi, et la date compte, comme on le verra plus bas.
03Étape 2 : trouver le bon médiateur
Avant de saisir un médiateur, l’INC recommande de vérifier qu’il est bien compétent pour connaître le litige, en consultant son site internet. Le plus simple est de chercher le nom du médiateur dont dépend le professionnel dans ses conditions de vente ou sur son site. Le site conso.gouv.fr rassemble par ailleurs des informations pratiques pour les consommateurs.
04Étape 3 : constituer le dossier
Il est très important de conserver tous les justificatifs. L’INC cite en particulier :
- la copie du contrat d’achat du produit ou du service sur lequel porte le litige ;
- la copie de la réclamation écrite adressée au professionnel.
On y ajoute volontiers les échanges ultérieurs, des photographies du problème, des devis ou des factures de réparation. Plus le dossier est clair, plus le médiateur peut en comprendre rapidement l’enjeu.
05Étape 4 : respecter le délai d’attente
Sur le site du médiateur, la charte de la médiation indique le délai à partir duquel on peut le saisir en cas de non-réponse du professionnel à la réclamation. Ce délai est en général de deux mois, précise l’INC. Après son expiration, en cas de non-réponse ou de réponse non satisfaisante, la saisine est possible. Il peut donc être utile de noter dans un agenda la date de la réclamation et celle du terme du délai.
06Étape 5 : saisir, de préférence en ligne
L’INC recommande, de préférence, la saisine en ligne sur le site du médiateur, en joignant tous les justificatifs utiles à la compréhension du litige, dont la preuve de la réclamation. Pour les personnes qui ont du mal à accéder à internet, il est possible de formuler la demande sur papier libre, envoyée à l’adresse postale du médiateur. Dans les deux cas, on décrit le litige et la demande de la manière la plus claire possible.
07Le délai à ne pas dépasser
La saisine doit être effectuée dans le délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite auprès du professionnel. À défaut, elle sera irrecevable. Deux mois d’attente, un an pour agir : ces deux repères valent de rester sous les yeux, quitte à les noter sur la première page du dossier.
08Un exemple fictif pour fixer les idées
Imaginons une personne dont le réfrigérateur tombe en panne un an après la livraison, et dont le vendeur ne répond pas. Elle commence par relire la garantie légale de conformité, adresse un courrier recommandé, garde l’accusé de réception, note la date d’expiration du délai fixé par la charte du médiateur, puis dépose son dossier en ligne avec contrat et copie de la réclamation. Cette histoire est inventée pour l’illustration : chaque litige est particulier.
09Et si le médiateur ne suffit pas ?
La médiation ne ferme aucune porte. Le service public indique, pour un litige persistant, un signalement via Signal Conso pour la répression des fraudes, puis une conciliation ou la justice. Les délais, la compétence du tribunal et les formalités dépendent de la situation : les pages officielles font foi.
10Ce qu’on retient
Écrire d’abord, vérifier la compétence du médiateur, rassembler le contrat et la preuve de la réclamation, attendre le délai de la charte, saisir de préférence en ligne dans l’année : cinq gestes simples. Ce texte est une explication générale, sans conseil juridique personnalisé.
Sources et références
- Institut national de la consommation — Comment saisir le médiateur de la consommation ?
- Conso.gouv.fr — Le site des consommateurs
- Service-Public.gouv.fr — Achat d’un produit : garantie légale de conformité
Pages consultées en novembre 2026. Les règles et les dates évoluent : la page officielle fait foi.
À savoir. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou professionnel. Paroles de Métiers ne vend aucun produit ni service, n’affiche aucune publicité et ne donne aucun conseil personnalisé.
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