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Un appareil lâche avant ses deux ans : la conformité légale, délais et démarches pas à pas

Un appareil neuf tombe en panne au bout d’un an : le vendeur peut-il vous renvoyer vers le fabricant ? Les règles de la conformité légale tiennent en six étapes. Les suivre ↓

Illustration : Un appareil lâche avant ses deux ans : la conformité légale, délais et démarches pas à pas

Une machine qui cesse de fonctionner, un téléphone dont l’écran se fissure sans choc, une armoire dont une porte se décroche : les pannes surviennent rarement au bon moment. La loi prévoit pourtant un mécanisme de protection, la garantie légale de conformité, que beaucoup de consommateurs connaissent sous la mention « garanti deux ans ». Voici ce que dit la page à jour du service public, étape par étape.

01De quoi parle-t-on ?

Selon le service public, lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l’usage attendu et à la description faite par le vendeur. En cas de défaut existant au moment de la livraison, vous pouvez mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Le défaut doit vous apparaître dans un délai de deux ans à compter de la livraison, que le bien soit neuf, d’occasion, reconditionné, ou qu’il s’agisse d’un service numérique.

Cette garantie est obligatoire, différente de la garantie commerciale, qui est facultative. Lorsque vous lisez sur un produit « garanti 2 ans », il s’agit de la garantie légale de conformité, précise la page. Elle s’applique uniquement entre un acheteur non professionnel et un vendeur professionnel. Elle ne concerne donc pas les achats faits à un particulier, ni les ventes aux enchères publiques, ni la vente d’animaux domestiques.

02Quels défauts comptent ?

La page cite plusieurs situations de défaut de conformité :

  • un bien impropre à l’usage habituellement attendu (un appareil prévu pour fonctionner sans fil qui doit finalement être branché sur secteur) ;
  • un bien qui ne correspond pas à la description du vendeur, même s’il fonctionne parfaitement (la couleur ne correspond pas au modèle présenté) ;
  • un bien qui n’a pas les qualités annoncées (une hotte présentée comme silencieuse qui s’avère bruyante) ;
  • un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage ;
  • une installation mal faite par le vendeur, ou un manuel incomplet qui empêche de monter l’appareil correctement.

La garantie ne joue pas si vous connaissiez le défaut à l’achat, si le défaut vient de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés, ou s’il résulte d’une mauvaise utilisation.

03Qui doit prouver quoi ?

C’est le point que la page présente comme essentiel. Pour un bien neuf, le défaut est d’office considéré comme existant dès l’achat : c’est la présomption d’antériorité. Vous n’avez donc pas à prouver la date d’apparition du défaut, et si le vendeur conteste, c’est à lui de démontrer que le défaut est apparu après. Pour un bien d’occasion ou reconditionné, la non-conformité est d’office considérée comme existante pendant un an. Passé ce délai, vous pouvez toujours agir, mais c’est à vous de prouver que le défaut existait à la vente.

Le service public précise que le point de départ des deux ans est la livraison du bien, pas la date de la commande ni celle de la première utilisation.

04La démarche, en quatre temps

  1. Rassembler les justificatifs. Bon de livraison, facture ou ticket de caisse.
  2. Signaler le défaut. On peut rapporter le produit au vendeur contre remise d’un ticket de dépôt, ou le prévenir par courrier, de préférence recommandé avec avis de réception, accompagné des justificatifs d’achat. La procédure est sans frais.
  3. Choisir entre réparation et remplacement. C’est le consommateur qui choisit. En cas de différence de coût évidente entre les deux options, le vendeur peut imposer la moins coûteuse. La réparation ou le remplacement doit intervenir dans les 30 jours qui suivent la demande, sans frais (livraison, main-d’œuvre, matériel) et sans inconvénient majeur.
  4. Noter la prolongation. Si vous avez choisi la réparation, la garantie initiale est prolongée de 12 mois. Si le vendeur vous impose un remplacement alors que vous aviez demandé une réparation, la garantie légale est renouvelée pour deux ans à compter du remplacement.

05Et si la solution n’aboutit pas ?

La page précise que, si la réparation ou le remplacement est impossible, ne peut pas être mis en œuvre dans le mois suivant la réclamation ou crée un inconvénient majeur, le consommateur peut obtenir une réduction du prix en gardant le produit, ou la résolution du contrat en le rendant, avec remboursement. Le remboursement doit être effectué sans retard injustifié, au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle le vendeur est informé de la décision. Pendant ce temps, le consommateur a aussi le droit de suspendre le paiement du solde éventuel jusqu’à ce que le vendeur ait rempli ses obligations.

06Quand le vendeur refuse

Si le vendeur refuse d’appliquer la garantie, le service public indique d’abord un signalement ou une demande de conseil à la répression des fraudes, via le service Signal Conso. Si le désaccord persiste, plusieurs voies existent : le médiateur de la consommation, puis, si besoin, la justice. Voir notre guide du médiateur de la consommation pour la marche à suivre.

07Les mentions sur la facture et la durée de vie

Pour certains achats, la facture doit mentionner la garantie légale de conformité et sa durée : appareils électroménagers, équipements informatiques, produits électroniques, téléphones, appareils photo, outils de bricolage motorisés, jeux et jouets, articles de sport, montres, luminaires, lunettes de soleil, meubles. Cette mention n’est pas obligatoire pour les biens achetés à distance. Les conditions de vente doivent aussi comporter une information sur la garantie, sa mise en œuvre, son contenu et sa durée, ainsi que, pour les produits et services numériques, la durée de mise à jour prévue.

08Après les deux ans

Quand la garantie légale a expiré, deux autres voies subsistent, selon la page : la garantie commerciale, aux conditions fixées par le vendeur ou le fabricant, et la garantie des vices cachés. Pour les contrats conclus à compter du 31 juillet 2026, la page ajoute un droit distinct, la réparation demandée directement au fabricant pour certaines catégories de biens, même après l’expiration de la garantie légale. Les catégories concernées figurent sur la page officielle, à lire avant toute démarche.

09Ce qu’on retient

Deux ans à partir de la livraison, un choix entre réparer et remplacer, trente jours pour agir, douze mois de plus si l’on opte pour la réparation : ce sont les repères à garder en tête. Pour les situations particulières, la page officielle citée plus bas fait foi et peut être mise à jour. Ce texte est une explication générale, sans conseil juridique personnalisé.

Sources et références

  1. Service-Public.gouv.fr — Achat d’un produit : garantie légale de conformité
  2. Conso.gouv.fr — Le site des consommateurs

Pages consultées en novembre 2026. Les règles et les dates évoluent : la page officielle fait foi.

À savoir. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou professionnel. Paroles de Métiers ne vend aucun produit ni service, n’affiche aucune publicité et ne donne aucun conseil personnalisé.

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Illustration symbolique de l’éditeur

Écrit par

Gabriel Petit, éditeur indépendant à Lyon. Il choisit les sujets, rédige les textes et lit lui-même chaque source citée.