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Logement à louer décent : les critères que la loi impose, de la surface à la ventilation

Une pièce de neuf mètres carrés suffit-elle pour louer ? Que doit comporter un logement ? La liste officielle tient en quelques rubriques claires. La parcourir ↓

Illustration : Logement à louer décent : les critères que la loi impose, de la surface à la ventilation

Une visite d’appartement se fait souvent vite : on regarde l’orientation, la cuisine, la lumière. Les critères qui font qu’un logement peut être loué, eux, sont écrits dans un décret et résumés par le service public. Cet article les reprend en langage courant, sans jargon et sans rien promettre au-delà de ce que disent les pages officielles.

01Ce que « décent » veut dire

Un logement décent est un logement qui ne laisse apparaître aucun risque manifeste pour la sécurité physique ou la santé de ceux qui y vivent et qui comporte les éléments d’équipement et de confort de base. Le service public décrit ces critères pour les logements loués comme résidence principale, vides ou meublés. Le propriétaire ou l’agence doit fournir au locataire un logement décent.

02Une surface et une hauteur minimales

Selon la page consacrée aux dimensions, un logement mis en location doit comporter au moins une pièce principale ayant soit une surface habitable d’au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres, soit un volume habitable d’au moins 20 m³. Si cette obligation n’est pas respectée, le propriétaire a interdiction de louer le logement. Le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives : pour le consulter, on peut contacter la mairie.

En colocation, la page distingue deux cas. Avec un bail commun, le logement doit respecter le même minimum d’une pièce principale. Avec des baux individuels, chaque colocataire doit disposer d’une chambre d’au moins 9 m² et 20 m³, les pièces communes n’étant pas prises en compte. Le caractère décent est toutefois apprécié sur l’ensemble du logement, et non sur la seule chambre privative.

03Sécurité et santé : la liste

D’après la page « Logement à louer décent », le logement doit notamment respecter les conditions suivantes :

  • clos et couvert : le gros œuvre et les accès sont en bon état d’entretien et de solidité, protègent des eaux de ruissellement et des remontées d’eau, et les menuiseries et la couverture protègent des infiltrations ;
  • protection contre les infiltrations d’air parasites : étanchéité suffisante des portes, fenêtres et parois donnant sur l’extérieur ou sur des locaux non chauffés ;
  • gardes-corps et dispositifs de retenue : fenêtres, escaliers, loggias et balcons dans un état conforme à leur usage ;
  • matériaux et canalisations : pas de risque manifeste pour la santé, notamment l’amiante ;
  • réseaux d’électricité et de gaz : conformes aux normes de sécurité, en bon état d’usage et de fonctionnement ;
  • chauffage et production d’eau chaude : conformes aux normes de sécurité, en bon état ;
  • aération suffisante : dispositifs d’ouverture et de ventilation en bon état, permettant le renouvellement de l’air et l’évacuation de l’humidité ;
  • éclairement naturel : les pièces principales ont un éclairement suffisant et un ouvrant donnant à l’air libre.
Un local situé au sous-sol ne peut pas être proposé à la location, et un logement faisant l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité n’est pas considéré comme décent, précise la page.

04Pas de nuisibles

Le logement décent n’est pas infesté d’animaux nuisibles, comme les rats, ni de parasites, comme les puces de lit ou les cafards. Cette obligation figure expressément dans la liste du service public, au même titre que la solidité des garde-corps.

05Équipements et confort de base

Le logement doit comporter :

  1. une installation de chauffage normal, avec dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion ;
  2. une installation d’alimentation en eau potable, à pression et débit suffisants ;
  3. des installations d’évacuation des eaux usées, munies de siphon pour empêcher le refoulement des odeurs ;
  4. une cuisine ou un coin cuisine permettant d’installer un appareil de cuisson, avec un évier raccordé à l’eau chaude et froide et à l’évacuation ;
  5. une installation sanitaire intérieure avec WC séparé de la cuisine et de la pièce où l’on prend les repas, et un équipement pour la toilette (douche ou baignoire) avec eau chaude et froide et évacuation ;
  6. un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès et le fonctionnement des appareils ménagers courants.

Pour un logement d’une seule pièce, l’installation sanitaire peut se limiter à un WC extérieur situé dans le même bâtiment et facilement accessible. Pour être considéré comme meublé, le logement doit en outre contenir un minimum de meubles, détaillé par ailleurs.

06L’énergie : des étapes progressives

La page précise un critère de performance énergétique qui se renforce par étapes, selon la date de signature, de renouvellement ou de reconduction tacite du bail. Pour les baux signés, renouvelés ou reconduits entre 2025 et 2027, seul un logement des classes A à F du diagnostic de performance énergétique peut être loué. Entre 2028 et 2033, ce sont les classes A à E ; à partir de 2034, les classes A à D. Il suffit de demander le diagnostic au propriétaire pour connaître la classe du logement.

07Si le logement ne correspond pas

Le service public conseille de ne jamais suspendre soi-même ses obligations de locataire sous prétexte que le propriétaire manque aux siennes. La marche à suivre qu’il décrit commence par une information écrite : le locataire indique au propriétaire ou à l’agence les signes de non-conformité aux critères de décence, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception. Un modèle de lettre est proposé sur la page officielle. Selon les départements, on peut aussi signaler la situation sur le service Signal Logement, afin d’obtenir un accompagnement des services de l’État.

Une démarche amiable, à l’image de celle décrite pour les conciliateurs de justice, peut ensuite être envisagée avant tout recours.

08Un réflexe pour la visite

Avant de signer, quelques minutes suffisent pour une vérification simple, pièce par pièce : ouvrants qui ferment, traces d’humidité, bouches d’aération, prises et tableau électrique, présence du siphon sous l’évier, état des garde-corps. Noter ce qu’on voit et le dire par écrit au propriétaire avant la remise des clés reste le meilleur moyen d’éviter les désaccords. Ces gestes sont des conseils de bon sens, pas des obligations légales.

09Ce qu’on retient

Neuf mètres carrés et 2,20 mètres sous plafond, un logement sain, sûr, aéré, équipé, une performance énergétique minimale qui se durcit par étapes : voilà les critères. Les textes évoluent et certaines situations sont particulières ; les pages officielles citées plus bas font foi. Ce texte est une explication générale, sans conseil juridique personnalisé.

Sources et références

  1. Service-Public.gouv.fr — Logement à louer décent
  2. Service-Public.gouv.fr — Quelle est la hauteur et la surface minimum d’un logement à louer ?

Pages consultées en novembre 2026. Les règles et les dates évoluent : la page officielle fait foi.

À savoir. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou professionnel. Paroles de Métiers ne vend aucun produit ni service, n’affiche aucune publicité et ne donne aucun conseil personnalisé.

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Illustration symbolique de l’éditeur

Écrit par

Gabriel Petit, éditeur indépendant à Lyon. Il choisit les sujets, rédige les textes et lit lui-même chaque source citée.